Loi MURCEF
La loi MURCEF en quelques points
La loi dite « MURCEF » (Mesures Urgentes de Réformes à Caractère Économique et Financier) est une loi votée au mois de juillet 2001 et entrée en application le 11 décembre de la même année.
Elle se donne pour objectifs de clarifier les relations entres les banques et leurs clients, notamment sur les frais bancaires, de rendre plus transparente cette relation avec les clients et de réduire les abus financiers pratiqués par certains organismes bancaires. Elle aborde ainsi plusieurs thèmes:
- La Médiation
- Les Crédits
- Les Frais bancaires
- L’ Offre groupée
- Les Chèques
Pour ce qui est des prêts immobiliers, elle interdit la vente liée d’offre de crédit et d’assurance crédit, afin que le futur emprunteur puisse s’il le souhaite, faire une délégation d’assurance, et souscrire son assurance emprunteur chez une entreprise externe.
Le client d’une banque peut invoquer la loi MURCEF notamment dans les cas de figure ci-dessous :
- Refus par sa banque de le laisser faire appel au principe de délégation d’assurance emprunteur pour son crédit immobilier
- Menaces de sa banque d’augmenter le taux du prêt si il ne souscrit pas à son offre d’assurance.
- Ajout par sa banque de frais de dossiers qui seraient injustifiés
- Menaces de sa banque d’augmenter ses frais pour une raison qui serait injustifiée
Contenu de la loi MURCEF
Article I.-1 : « Est interdite la vente ou offre de vente de produits ou de prestations de services groupés sauf lorsque les produits ou prestations de services inclus dans l’offre groupée peuvent être achetés individuellement ou lorsqu’ils sont indissociables« .
Article I.-2 : « Est interdite toute vente ou offre de vente de produits ou de prestations de services faite au client et donnant droit à titre gratuit, immédiatement ou à terme, à une prime financière ou en nature de produits, biens ou services dont la valeur serait supérieure à un seuil fixé, en fonction du type de produit ou de service offert à la clientèle, par un règlement pris par arrêté du ministre chargé de l’économie, pris après avis du comité consultatif institué à l’article L. 614-1« .
Article II. : « Des agents de la Banque de France commissionnés par le ministre chargé de l’économie et des fonctionnaires habilités à relever les infractions aux dispositions des articles L. 113-3, L. 121-35 et L. 122-1 du code de la consommation sont qualifiés pour procéder dans l’exercice de leurs fonctions à la recherche et à la constatation par procès-verbal des infractions aux dispositions du I de l’article L. 312-1-1 et du I du présent article« .