Comment changer d’Assurance Prêt?
Catégorie : Comment changer son assurance de pret
Conformément au code des assurances, une assurance emprunteur est résiliable. Pour cela, il suffit de respecter le principe de date anniversaire: en prévenant l’assureur au moins deux mois
avant la date anniversaire du contrat.
Dans un impératif de sécurité pour l’emprunteur et son établissement de prêt, le premier ne doit pas se retrouver sans assurance et doit avoir souscrit à la nouvelle assurance avant d’acter la résiliation de l’ancienne. Il doit donc présenter sa nouvelle assurance à sa banque et faire accepter cette délégation d’assurance.
La banque ne peut refuser la délégation d’assurance dans la mesure où le nouveau contrat est au minimum égal en garanties à celui de l’ancienne assurance. Cela signifie donc que vous pouvez pendre un
contrat avec de meilleures couvertures.
Ce que dit le code des assurances:
Article L113-12 du Code des Assurances au sujet de la résiliation :
« L’assuré a le droit de résilier le contrat à l’expiration d’un délai d’un an, en envoyant une lettre recommandée à l’assureur au moins deux mois avant la date d’échéance. Le droit de résilier le contrat tous les ans doit être rappelé dans chaque police. Cette disposition est applicable aux contrats en cours à compter du 1er mai 1990.«
L’article L 113-15 du Code des Assurances au sujet du mode d’information de la demande de résiliation:
« soit par une déclaration faite contre récépissé au siège social ou chez le représentant de l’assureur dans la localité, soit par acte extrajudiciaire, soit par lettre recommandée, soit par tout autre moyen indiqué dans la police.«