Code des Assurances
Le code des assurances contient notamment les éléments relatifs à la résiliation d’un contrat. L’assurance emprunteur est considérée comme un contrat d’assurance classique, le code des assurances la concerne donc directement.
Résiliation d’assurance de prêt
Afin de pouvoir résilier son contrat d’assurance crédit immobilier, il faut respecter le principe de date anniversaire du contrat. Cela signifie que vous pouvez résilier le contrat en question en prévenant l’assureur au minimum deux mois avant la date anniversaire du contrat. Vous devrez alors fournir à votre établissement de prêt un certificat d’assurance montrant que vous avez une nouvelle assurance au minimum égale en couverture à la précédente. La banque ne peut la refuser dans ce cas là. Cependant, pour des raisons évidentes, ne résiliez pas votre assurance sans être certain d’être couvert par un autre contrat pour éviter un défaut de couverture!
Contenu du code des assurances
l’article L113-12 du Code des Assurances :
« L’assuré a le droit de résilier le contrat à l’expiration d’un délai d’un an, en envoyant une lettre recommandée à l’assureur au moins deux mois avant la date d’échéance. Le droit de résilier le contrat tous les ans doit être rappelé dans chaque police. Cette disposition est applicable aux contrats en cours à compter du 1er mai 1990.«
L’article L 113-15 du Code des Assurances mentionne la procédure à suivre pour effectuer une résiliation d’assurance :
« soit par une déclaration faite contre récépissé au siège social ou chez le représentant de l’assureur dans la localité, soit par acte extrajudiciaire, soit par lettre recommandée, soit par tout autre moyen indiqué dans la police« .